COMBIEN COÛTE UN BILAN DE COMPÉTENCES ?

Avec le Congé de Bilan de Compétences (CBC)

Tarif

Nos centres de bilans sont accrédités par le FONGECIF Nord, qui prend en charge financièrement le coût du Bilan de Compétences (seuls 15 € restent à votre charge).


Critères pour bénéficier du CBC

Salariés en CDI
Vous devez justifier d’au moins cinq années d’activité salariée dont 12 mois dans l’entreprise.

Salariés en CDD
Vous devez avoir travaillé 24 mois (consécutifs ou non) au cours des cinq dernières années dont 4 mois en CDD dans les 12 derniers mois.
Toutefois, les personnes qui s’inscrivent comme demandeur d’emploi à la suite d’une fin de CDD et qui justifient de six mois d’activité professionnelle, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des vingt-deux mois qui précèdent la fin du contrat de travail, peuvent bénéficier du CIF-CDD.

Salariés en Intérim
Vous devez totaliser, au cours des dix-huit derniers mois,1600 heures dans la profession, dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire où s’effectue la demande.



Auprès de quel organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), votre employeur verse les contributions destinées à financer les congés de formation?

Informez-vous auprès du responsable de formation, du chef du personnel ou, dans les plus petites entreprises, du comptable, qui est chargé de verser les fonds formation de l’entreprise à cet Opca.
Si vous ne souhaitez pas faire part de votre projet à votre employeur, vous pouvez vous renseigner auprès du FONGECIF, en vous munissant d'un bulletin de salaire sur lequel sont identifiés différents codes permettant aux conseillers du FONGECIF de vous orienter vers le bon organisme.

Avec le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures.

Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d’absence du salarié pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte.

Depuis les nouvelles dispositions de décembre 2009, le DIF est le même pour tous : 9.15€/heure, soit un budget maximum de 1098€ (120 x 9.15).

Critères pour bénéficier du DIF

Salariés en CDI
Avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Ce droit est ouvert qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel. Dans ce dernier cas toutefois, la durée des droits acquis au titre du DIF est calculée au prorata de leur durée de travail.


Salariés en CDD.
Selon une réponse ministérielle publiée au JOAN du 1er mars 2011, « les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation à l’issue d’une ancienneté acquise dans la même entreprise de quatre mois, consécutifs ou non, au cours des douze derniers mois. Lorsque le salarié qui remplit les conditions requises n’a pas utilisé son droit individuel à la formation au sein de l’entreprise, il peut bénéficier de la portabilité de son droit lorsqu’il est demandeur d’emploi ou auprès d’un nouvel employeur. À cet effet, à l’expiration du contrat de travail, l’employeur mentionne sur le certificat de travail les droits acquis par le salarié dans l’entreprise et non utilisés.».

Sont exclus du DIF, les apprentis ainsi que les salariés en contrat de professionnalisation

Dans le cadre de la loi du 24 novembre 2009, le DIF devient « portable ». Il pourra être utilisé, sous conditions, en cas de licenciement (sauf faute lourde), de rupture ou de cessation du contrat de travail et de démission afin de sécuriser les parcours professionnels.



En cas de licenciement
Désormais, la période de préavis (ou délai congé) vous permet d'utiliser vos heures de formation acquises au titre du DIF sans que l'employeur ne puisse s'opposer à votre demande.
Seul le salarié licencié pour faute lourde ne peut demander à en bénéficier.
Le salarié licencié doit faire sa demande de DIF avant la fin de son préavis.
Lorsque la formation est réalisée pendant le préavis, elle se déroule obligatoirement pendant le temps de travail.
Dans la lettre de licenciement, l'employeur doit toujours mentionner les droits acquis au titre du DIF.


En cas de démission
Le salarié peut demander à bénéficier de son DIF, à condition que l’action de formation, de bilan de compétences ou de VAE soit engagée avant la fin du préavis.


Utiliser son DIF pendant une période de chômage
Si le salarié dont le contrat de travail a été rompu n'a pas retrouvé d'emploi, il peut demander à bénéficier de son DIF pour réaliser une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. Les conditions à remplir sont les mêmes que pour utiliser son DIF chez son nouvel employeur : le salarié ne doit pas avoir été licencié pour faute lourde et la rupture du contrat de travail doit ouvrir droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.

La demande du DIF se fait en accord avec le référent chargé de l'accompagnement du demandeur d'emploi. L'OPCA compétent est celui dont relève l'entreprise dans laquelle le demandeur d'emploi a acquis ses droits à DIF.
La mobilisation de cette somme a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l’intéressé par le régime d’assurance chômage.

L'Aide Individuelle à la Formation (AIF)
Pôle emploi peut attribuer une aide individuelle pour contribuer au financement d'un Bilan de compétences, financé en partie par le DIF. Pôle emploi peut prendre à sa charge la différence entre le coût du Bilan et l'aide du DIF(plafonné à 1500 €).
La demande d'aide doit être déposée au plus tard quinze jours avant le début du Bilan.
Vous pouvez bénéficier de cette aide
si vous êtes en suivi à Pôle emploi, ou en accompagnement CRP/CTP/CSP;
si vous êtes demandeur d'emploi et que votre démarche de formation est cohérente avec un objectif réaliste de reprise d'emploi ou d'activité.




Utiliser son DIF chez le nouvel employeur
Lorsque le salarié en fait la demande auprès de son nouvel employeur, les heures de DIF non utilisées chez son ancien employeur peuvent être utilisées au cours des 2 années suivant son embauche. La condition est que la précédente rupture du contrat de travail devait ouvrir droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage. Sont concernés notamment tous les licenciements (sauf pour faute lourde), la démission légitime qui ouvre droit à l'indemnisation au titre de l'assurance chômage, la rupture conventionnelle mais aussi l'arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée (CDD).
L'OPCA compétent pour financer le DIF est celui dont relève la nouvelle entreprise du salarié.

Convention de Reclassement Personnalisé
Si vous n’avez pas « consommé » vos heures de DIF, avant la rupture du contrat de travail, elles vous sont retirées, car votre employeur en versera directement le produit aux ASSEDIC et non à vous-même !


Comment le DIF est mis en oeuvre ?

La mise en oeuvre du DIF relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur.
La demande doit s’effectuer par écrit en indiquant les informations nécessaires à l’employeur pour qu’il se prononce sur cette demande (formation envisagée, durée…).
L’employeur doit donner son accord sur le choix de l’action de formation. Il dispose d’un délai d’un mois pour répondre au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation du choix de l’action de formation proposée par le salarié.
Pour éviter toute contestation sur les délais, il semble préférable que la demande du salarié s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.
Face au refus de l’employeur, le salarié ne dispose d’aucun recours sauf celui de réitérer sa demande ultérieurement . Si le désaccord persiste pendant deux exercices successifs, le salarié peut déposer sa demande dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).


Tarif

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